CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE VÉHICULE SANS CHAUFFEUR

En confiant un véhicule, LE LOUEUR s'engage envers LE LOCATAIRE qui s’engage en retour dans les conditions générales contractuelles qui sont exposées ci-après.

1-Définitions

"LE LOCATAIRE" désigne les conducteurs et les payeurs mentionnés sur le contrat de location et signataires de celui-ci.
"LE LOUEUR" désigne la Société Combi-Evasion représenté par Mr HAMON Bruno.
"LE VÉHICULE" désigne un véhicule de tourisme loué pour la durée du Contrat de Location.
"DOMMAGES" ET "VOL": est considéré comme dommage, tout dégât survenu au véhicule y compris le bris de glace incluant les optiques, les rétroviseurs et les phares, et, comme vol et assimilé, le vandalisme, le vol d'accessoires et la tentative de vol.

2-Conditions à remplir pour louer

LE LOCATAIRE doit fournir et justifier des informations indispensables à l'établissement du contrat de location à savoir : son identité, adresse, la catégorie et la date de délivrance du permis de conduire.
Tout conducteur doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 36 mois d'un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué.
Au départ de la location, un pré paiement égal au montant estimé de la facture de location majoré du montant du dépôt de garantie devra être effectué par LE LOCATAIRE.

3-Utilisation et conduite du véhicule

3-1 État du véhicule

Un état descriptif du véhicule est mentionné sur le contrat. LE LOCATAIRE doit indiquer sur le contrat, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. A défaut, LE LOUEUR est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif et ne pourra malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ.
Le véhicule est remis propre au LOCATAIRE. Le véhicule doit être rendu dans l'état où il a été reçu.
Tous frais de remise en état (y compris le nettoyage), consécutifs à une faute du locataire, viendront en supplément du coût de la location. Un coût de nettoyage pourra être demandé si le nettoyage n’a pas été effectué à l’issue de ces locations, à savoir 70 E pour un véhicule de tourisme et 100 E pour un véhicule utilitaire.

3-2 Usage du véhicule

LE LOCATAIRE doit conduire le véhicule loué avec prudence et conformément aux codes de la Route et autres réglementations et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule de tourisme, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises.
Conformément au principe de personnalité des peines, LE LOCATAIRE est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, LE LOCATAIRE est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.
LE LOCATAIRE s’oblige à une attention accrue lors de certaines manœuvres ou franchissements d’infrastructures routières compte tenu des dimensions des véhicules utilitaires. (par exemple : marche arrière tunnels, ponts, etc.).
Restriction à l’utilisation du véhicule:
- Le véhicule doit rester sur le territoire français, et/ou après accord du LOUEUR, dans les pays pour lesquels la Carte Internationale d’Assurance (carte verte) n’est pas invalidée,
- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé en surcharge ou pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule, ou pour le transport payant de passagers,
- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé dans le cadre de compétitions, pour propulser ou tirer un autre véhicule,
- Le véhicule loué ne doit pas être utilisé à des fins illicites, à l’apprentissage de la conduite, sur des routes non carrossables; pour transporter des marchandises dangereuses,
Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
LE LOCATAIRE est soumis à toutes les obligations législatives, réglementaires ou douanières relatives au transport de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule.
Il est interdit de fumer dans le véhicule loué.
Quand le véhicule est stationné, même pour un arrêt de courte durée, LE LOCATAIRE s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé.
LE LOCATAIRE ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera le doublement de la franchise lors de la réalisation du sinistre, sauf au locataire à établir que la non restitution des clés est due à une autre cause qui ne lui est pas imputable.
En cas de dommage ou de vol, LE LOCATAIRE devra transmettre au loueur, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule, dans un délai de 24 H à compter de la survenance de l’événement ou de la date à laquelle il a eu connaissance de l’événement.

3-3 Entretien / problème mécanique

Au cours de la location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, LE LOCATAIRE devra procéder aux vérification d'usage des niveaux d'huile, d’eau et autre fluide, pression des pneus, etc..., conformément à un usage normal du véhicule. A ce titre, LE LOCATAIRE restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, telles que l'arrêt d'urgence.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l'état est conforme à la réglementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, LE LOCATAIRE s’engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneumatique identique de même type, même marque et d'usure égale.
De même, les détériorations causées aux jantes du véhicule restent à la charge du LOCATAIRE.
En cas de défaut de fonctionnement du compteur kilométrique, il appartient au LOCATAIRE de prévenir immédiatement le LOUEUR sous peine de devoir payer une indemnité kilométrique calculée sur la base de 500 kilomètres par jour.
En cas de panne immobilisant le véhicule, LE LOCATAIRE s’engage à faire appel au service assistance du constructeur dont le numéro figure sur le véhicule loué ainsi qu’à prévenir LE LOUEUR dans les meilleurs délais.

4-Durée de la location

4-1 Calcul de la durée

LE LOCATAIRE s'engage à restituer le véhicule au LOUEUR à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
La durée du contrat de location est de 30 jours maximum et se calcule par tranche de 24 heures, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule et par 1/2 journée (tranche de 4,30 heures) uniquement pour les utilitaires du lundi au jeudi.
Si LE LOCATAIRE souhaite conserver le véhicule au-delà de la durée prévue au contrat, il lui appartiendra d’obtenir l’accord préalable du LOUEUR et de lui faire parvenir sans délai le loyer et charges complémentaires à chaque fermeture du Contrat de location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
En l’absence d’accord écrit pour une éventuelle prolongation, LE LOUEUR se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et au frais du LOCATAIRE.

4-2 Fin de location

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers au siège du LOUEUR. En aucun cas LE LOCATAIRE ne restituera les clés à des personnes présentes sur le parking du LOUEUR.
Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au LOCATAIRE ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.
La responsabilité du LOCATAIRE est engagée jusqu'à la fin du contrat de location, sauf en cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule; le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le LOUEUR en sera informé par les autorités judiciaires ou par LE LOCATAIRE.
Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat.
En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du dépôt de plainte effectué par LE LOCATAIRE auprès des autorités compétentes.

En cas d'accident, le contrat de location est arrêté dès transmission au LOUEUR du constat amiable dûment rempli par le locataire et le tiers éventuel.

5-Prix de la location

5-1 Paiement

Les LOCATAIRES sont solidaires du règlement du coût de la location.
Le coût estimé de la location est payable d’avance lors de la réservation ou au plus tard lors de la mise à disposition du véhicule s'il n’y a pas eu réservation préalable. Le montant de l'acompte sera calculé selon les tarifs en vigueur lors de la réservation ou de la mise à disposition auquel s’ajoute le montant du dépôt de garantie. Les sommes versées à titre d’acompte sur le montant dû calculé lors de la restitution du véhicule ne pourront être utilisées en paiement d’une prolongation de location.
En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, LE LOCATAIRE sera redevable, après mise en demeure, d’une somme de 10 E par jour de retard.

5-2 Tarif applicable

Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions exposées par LE LOCATAIRE (ex.: durée).
Le carburant est à la charge du LOCATAIRE. Le véhicule est fourni avec le plein de carburant. LE LOCATAIRE doit le restituer dans le même état. A défaut, le nombre de litres de carburant manquant lui sera facturé.

5-3 Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est égal au montant du plafond de responsabilité des LOCATAIRES. Son montant est indiqué, au départ de la location, sur le contrat.
Le dépôt de garantie sera acquis au LOUEUR en cas de dommage imputable au LOCATAIRE et en cas de vol du véhicule.
En l'absence de dommage et/ou de vol, le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location.

5-4 Annulation

L’annulation d’une réservation ne pourra être effectuée qu’aux conditions suivantes:
- en cas d’annulation d’une réservation effectuée 10 jours avant la date de mise à disposition prévue du véhicule le LOUEUR remboursera au LOCATAIRE l’intégralité des sommes perçues lors de la réservation.
- en cas d’annulation d’une réservation effectuée dans un délai compris entre 10 jours et deux jours avant la date de mise à disposition prévue, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR: .d’une somme de 20 E pour un montant d’acompte inférieur à cent euros d’une somme de 40 E pour un montant d’acompte supérieur à cent euros.
Ces sommes pourront être déduites des sommes que le LOUEUR devra au LOCATAIRE du fait de l’annulation.
- en cas d’annulation de la réservation effectuée dans un délai inférieur à 48 H avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR: .d’une somme de 55 E pour un montant d’acompte inférieur à cent euros d’une somme de 85 E pour un montant d’acompte supérieur à cent euros.
Ces sommes pourront être déduites des sommes que le LOUEUR devra au LOCATAIRE du fait de l’annulation.

6-Responsabilité et Assurances

LE LOCATAIRE est responsable du véhicule dont il a la garde.
LE LOCATAIRE est responsable des dégradations autres que l’usure normale subie par le véhicule pour toutes causes étrangères au fait du LOUEUR.
Les dégradations intérieures du véhicule causées volontairement ou involontairement, (bris d’accessoires, brûlures par cigarettes, détérioration par les marchandises transportées, leur emballage ou leur arrimage, etc…) demeurent toujours à la charge du LOCATAIRE.
LE LOUEUR ne pourra être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs transportés ou laissés par le LOCATAIRE ou toute autre personne sur ou dans le véhicule pendant la durée de la location ou après la restitution du véhicule.
Tous les véhicules sont couverts par une police "Multirisque automobile", suivant la réglementation en vigueur. Cette police exclut les garanties voyage, bagages, marchandises transportées et objets personnels.
Il faut entendre par «assuré» toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré avec l’autorisation du LOUEUR ou du LOCATAIRE.
LE LOCATAIRE et tout LOCATAIRE avisé autorisés s’engagent donc à participer comme assurés au bénéfice d'une police d'assurance automobile dont copie est à la disposition du LOCATAIRE au principal établissement du LOUEUR.
LE LOCATAIRE donne par le présent contrat son accord à ladite police et s’engage à en observer les clauses et conditions. De plus, LE LOCATAIRE s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du LOUEUR et de la compagnie d’assurance du LOUEUR en cas d’accident au cours de la durée du présent contrat et notamment : déclarer au LOUEUR dans les 24 heures tout accident, vol ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel, mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresses de témoins éventuels, le nom et l’adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse ainsi que le numéro de police. Joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc… et ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident, ne pas abandonner le véhicule sans prendre le soin d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
La non remise lors de la restitution du véhicule d’un constat amiable ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations consécutives au sinistre.
Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable sera facturé au LOCATAIRE.
LE LOCATAIRE restera responsable de tous dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie, à la carrosserie et aux parties mécaniques y compris sous le véhicule (train avant, carter d’huile, moteur, échappement …).
Tous les frais de réparation du véhicule consécutifs à une faute du LOCATAIRE, viendront en complément du coût de la location et seront facturés au LOCATAIRE.
La responsabilité du LOUEUR ne pourra être recherchée pour toute perte ou dommage occasionnés par LE LOCATAIRE ou à un tiers quelconque par le chargement ou le déchargement du véhicule y compris les dommages causés par ou à une porte du véhicule.
En cas de vol, LE LOCATAIRE est couvert par la compagnie d’assurances du LOUEUR sous réserve du respect des conditions des présentes et à condition de la restitution des clés, des documents de bord du véhicule et du certificat de dépôt de plainte pour vol remis par les autorités compétentes.
Le véhicule n’est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf si prolongation acceptée, LE LOUEUR décline toute responsabilité pour les accidents que LE LOCATAIRE aurait pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle.

7- Location de remorque

( 500 kg - poids total en charge)

LE LOCATAIRE doit souscrire auprès de l’assureur du véhicule tractant la remorque une assurance spécifique. Une attestation d’assurance sera demandée par LE LOUEUR avant le départ de la remorque.

8- Clause attributive de compétence

De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le tribunal de commerce dont dépend le siège social du LOUEUR sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
LE LOUEUR pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d’attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, le litige sera porté devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

(Avril 2015)